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27 Rue Sala 69002 Lyon
Lundi au vendredi : 10h à 19h
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Céline COOPER
Avocat au Barreau de Lyon

Lundi au vendredi : 10h à 19h Céline Cooper

Avocat en droit pénitentiaire au Barreau de Lyon

Le droit pénitentiaire régit les établissements ainsi que les modalités d’incarcération des personnes ayant été condamnées à des peines d’emprisonnement. Maître Céline Cooper, avocat au Barreau de Lyon, traite le dossier du client incarcéré : elle effectue les requêtes pour améliorer les conditions d’application de la peine, voire de libération anticipée le cas échéant. La peine d’emprisonnement, bien que privative de liberté, sert également à préparer le détenu à sa réinsertion sociale. Autrement dit, le séjour pénitentiaire sert à le former pour un comportement plus intègre et responsable.
Pour la défense et l’accompagnement du prisonnier, Maître Céline Cooper, avocat pénaliste, intervient sur les points suivants :
  • Conseil, assistance et défense de la personne condamnée et incarcérée, requête pour l’amélioration des conditions d’exécution de la peine, requête pour la réduction de la peine
  • Démarches et requête pour l’aménagement de la peine : obtention de la libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, octroi de permission de sortie
  • Conseil, assistance et défense dans le cas de sanction disciplinaire ou de placement en isolement appliqué au prisonnier
  • Assistance, conseil et défense du client durant le contentieux avec l’administration pénitentiaire
Le cabinet d’avocat en droit pénitentiaire est situé au 27 rue Sala à Lyon (quartier Bellecour). Il est accessible en voiture et par le métro (lignes A et D, arrêt Bellecour). Une demande de rendez-vous ou d’informations complémentaires, le standard se tient à votre disposition, par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h.

Avocat en droit pénitentiaire

Les sanctions et procédures disciplinaires du prévenu ou condamné

L’établissement pénitentiaire applique un règlement commun aux détenus, des règles de conduite destinées à préserver l’ordre et la discipline dans le bâtiment carcéral. Le manquement répété au règlement entraîne des sanctions à l’égard du contrevenant : c’est le contentieux avec l’administration pénitentiaire, pouvant nécessiter l’intervention de l’avocat pénaliste. Les fautes disciplinaires des détenus sont prévues par le Code de procédure pénale, la plus grave étant du premier degré, et pouvant entraîner 20 à 30 jours de cellule disciplinaire, le second degré expose à 14 jours maximum et le troisième degré, le moins grave, à 07 jours maximum. La personne incarcérée ayant commis la faute est convoquée devant le conseil de discipline, lequel prononce une sanction disciplinaire à son égard. Le Code de procédure pénale distingue les sanctions générales et les sanctions spéciales. Par ordre de sévérité croissante, les sanctions générales comprennent l’avertissement, la privation de subsides, la privation d’achat, le placement en isolement disciplinaire, la privation de visites, la privation d’activités et le confinement. Les sanctions spéciales s’appliquent dans un contexte spécifique, dans lequel la faute a été commise : formation, activité professionnelle. Le déclassement étant la première sanction spéciale, le prisonnier ne peut plus exercer son activité ni suivre sa formation. La mise à pied est une suspension de l’activité professionnelle du détenu pour une période limitée. La privation d’autres activités, la privation d’appareil ou la privation d’accès au parloir constituent les autres sanctions disciplinaires spéciales, ainsi que l’exécution d’un travail d’intérêt pénitentiaire.

L’aménagement de la peine pénale

L’application de la peine peut faire l’objet d’aménagement, sur requête de l’avocat et suivant la situation particulière du prisonnier. L’aménagement de la peine pénale est demandé par l’avocat pénaliste auprès du Juge de l’application des peines. Cette requête concerne le prisonnier qui fait preuve d’un "comportement modèle", en manifestant de manière permanente la volonté de réinsertion sociale ; elle touche également le père de famille incarcéré dont les jeunes enfants réclament la présence, ou encore le détenu pour lequel le reste de la peine à purger est minime, etc. L’aménagement de la peine permet à la personne incarcérée de sortir de l’enceinte pénitentiaire sous certaines conditions.

La réduction de la peine pénale Le prisonnier obtient la permission de sortie, il quitte l’établissement pénitencier pendant une période déterminée (2 à 10 jours, selon le cas), fixée par le Juge de l’application des peines. Le détenu est autorisé à se rendre à son domicile, mais doit revenir à la prison à l’heure et au jour convenus. Concernant la libération conditionnelle, le détenu est autorisé à rentrer chez lui, et à circuler dans un périmètre précis. Il doit se présenter à la prison ou auprès des autorités judiciaires de manière régulière, et justifier d’un emploi réel et de revenus stables.

Le placement sous surveillance électronique consiste à porter un bracelet électronique, généralement à la cheville, indiquant aux autorités pénitentiaires l’endroit où se situe le détenu. Il doit se trouver à son domicile également à certaines heures convenues. Ces aménagements sont négociés et étudiés avant d’être accordés. Le détenu qui en bénéficie doit respecter les règles convenues pour accéder finalement à la libération définitive.
 

La réduction de la peine pénale

La réduction de la peine pénale est calculée sur la base d’un barème, selon la durée de la peine et le reste de temps à purger. Ce crédit de réduction de peine est accordé automatiquement par le Juge de l’application des peines, sans que le détenu ait à formuler une demande. Pour des peines de plus d’un an, le calcul de la réduction de la peine est de 3 mois pour la première année, puis de 2 mois pour les années suivantes. Pour une peine d’emprisonnement inférieure à un an, le crédit de réduction de la peine est de 7 jours par mois. Ce calcul s’applique à la partie de la peine inférieure à un an. Par exemple, pour une peine de 2 ans et 6 mois, la réduction de peine est de 5 mois (3 mois plus 2 mois) et 7 jours. À noter qu’un mauvais comportement du prisonnier peut causer le retrait du crédit de réduction de peine.
La remise de peine est une grâce accordée par le Président de la République ou l’amnistie prononcée par le Parlement, relevant respectivement de l’Exécutif et du Législatif. La sanction est suspendue par la grâce présidentielle, et est effacée en cas d’amnistie.
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